CHAPITRE VIII — TAXE PROFESSIONNELLE

Article 30.02.21.- Le Titulaire, l'Entité de Transformation et les Sous-traitants sont assujettis à la taxe professionnelle dans les conditions prévues au Code Général des Impôts, sous réserve des dispositions suivantes :

1) Le droit fixe est calculé au taux prévu par le Code Général des Impôts ;

2) Pendant la Phase de Recherche et la Phase de Développement et de Construction, le Titulaire, l'Entité de Transformation et les Sous-traitants sont exonérés du droit proportionnel ;

3) Le taux du droit proportionnel pour les exercices successifs qui commencent après la Date de Commencement de l'Exploitation Effective, est fixé comme il suit :

Année Taux

1 un cent-cinquantième (1/150)

2 un cent-vingtième (1/120)

3 un quatre-vingt-dixième (1/90)

4 un soixantième (1/60)

5 et plus un trentième (1/30)

4) L'assiette du droit proportionnel est la valeur locative des locaux, infrastructures et matériels fixes et mobiles y compris ceux de transport, à l’exclusion des infrastructures d’utilité publique et des locaux servant de logement, calculée conformément aux règles suivantes :

• Pour les immeubles et installations pris en location par le Titulaire, la valeur locative est le loyer réel.

Pour les autres installations, la valeur locative est calculée à partir du coût d’acquisition ou de construction figurant au bilan, diminué de l'abattement pour spécialisation, le cas échéant, auquel est appliqué un taux de placement n’excédant pas sept virgule deux pour cent (7,2%) ;

• L’abattement pour spécialisation est fixé à soixante pour cent (60%) de la valeur locative à retenir pour le calcul de la taxe ;

• Aucun abattement pour spécialisation ne s’applique aux bâtiments à usage administratif.

5) Le paiement de la taxe professionnelle est libératoire de tout autre impôt et taxe autrement payable au profit des provinces autonomes et des collectivités locales, à l’exception des impôts figurant aux articles 30.02.22 ci-après du présent Code et 61 de la LGIM.