CHAPITRE I — RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR — Code Général des Impôts 2026

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Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

CHAPITRE I — RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR

Articles 20.01.01 à 20.01.39.- Cf. Articles VII-01 à VII-31 et Article VIII-01 à VIII-04, Code des procédures fiscales.

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TITRE VI : DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES –

CHAPITRE II — RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX