CHAPITRE II — RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX — Code Général des Impôts 2026

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Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

CHAPITRE II — RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX

Articles 20.01.40 à 20.01.50bis- Cf. Articles VII-32 à VII-54 et Articles VIII-05 à VIII-07, Code des procédures fiscales.

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CHAPITRE I — RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR

CHAPITRE V — REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS