CHAPITRE VI Garantie de stabilité

Partie 2 : REGIME SPECIAL POUR LES GRANDS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR MINIER MALAGASY

CHAPITRE IGénéralités207
CHAPITRE IIImpôt sur les bénéfices des sociétés207
CHAPITRE IIIImpôt sur les revenus des employés209
CHAPITRE IVTaxe forfaitaire sur les transferts209
CHAPITRE VImpôt sur les revenus des capitaux mobiliers210
CHAPITRE VIDroits d'enregistrement et de timbre210
CHAPITRE VIITaxes sur le chiffre d'affaires211
CHAPITRE VIIITaxe professionnelle211
CHAPITRE IXImpôt foncier sur le terrain (IFT), Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB) et taxe à L'IFPB211
CHAPITRE XGarantie de stabilité des contributions directes locales212

Code des Impôts 193

194

Code des Impôts 194

195