TITRE II — CONTENTIEUX DE L’IMPOT — Code Général des Impôts 2026

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Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

TITRE II — CONTENTIEUX DE L’IMPOT

Articles 20.02.01 à 20.02.134.- Cf. Code des procédures fiscales.

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TITRE VI : DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES –

TITRE III — REGIME D’IMPOSITION D’OFFICE