TITRE VII — DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES — Code Général des Impôts 2026

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Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

TITRE VII — DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES

Articles 20.07.01 et 20.07.02.- Cf. Articles IX-37 et IX-38, Code des procédures fiscales.

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TITRE VI — DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES - DROIT DE CONTROLE ET DE

TITRE VIII — DES CENTRES DE GESTION AGREES