TITRE XI — TAXE SUR LES FETES, SPECTACLES ET MANIFESTATIONS DIVERSES
CHAPITRE I — PRINCIPE
Article 10.11.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « taxe sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses » faisant l’objet de billets ou de tickets d’entrée perçue au profit des Communes.
CHAPITRE II — CHAMP D’APPLICATION
SECTION I — OPERATIONS IMPOSABLES
Article 10.11.02.- La taxe est applicable à toute entrée payante dans les fêtes, spectacles et manifestations diverses faisant l’objet de billets ou de tickets payants qui se tiennent dans la circonscription communale ou municipale.
SECTION II — EXONERATIONS
Article 10.11.03.- Ne sont pas soumis à la taxe sur les fêtes et spectacles :
1° Les manifestations agricoles, commerciales, industrielles ou artistiques dites "foires, salons expositions" lorsqu'elles sont organisées ou subventionnées par une collectivité publique et qu'il n'y ait donné aucune attraction payante.
2° Les séances cinématographiques ou vidéos organisées en dehors des séances ordinaires des exploitations par les associations légalement constituées agissant sans but lucratif, lorsqu'elles sont principalement destinées à la jeunesse et à la famille et que les films composant le programme ont été agréés par le Maire ou Président du bureau exécutif de la Collectivité.
3° Les spectacles culturels organisés directement par les associations d'éducation populaire agréées par le Maire ou Président du bureau exécutif de la Collectivité concernée et réservés exclusivement à leurs adhérents permanents et à leurs invités non payants.
4° Les compétitions scolaires, les rencontres mettant en présence des équipes juniors. Les matches organisés au profit des œuvres de bienfaisance concernant les sinistres et les calamités nationaux, les compétitions internationales ou de propagande en faveur du développement du sport et de la culture.
Article 10.11.04.- Les Maires peuvent en outre exonérer totalement ou partiellement de la taxe :
1° Les fêtes, spectacles, réunions sportives, jeux, bals, loteries ou manifestations diverses organisés par les sociétés de secours mutuels, les sociétés de secours aux blessés, ainsi que ceux organisés dans un but de bienfaisance ou pour venir en aide aux victimes de sinistres ou d'épidémies.
2° Les manifestations organisées par les coopératives scolaires, les associations des parents d'élèves ou d'anciens élèves à la condition qu'elles agissent sans but lucratif, uniquement dans un but culturel ou pour une œuvre scolaire bien déterminée.
En aucun cas, l'exonération totale ou partielle ne peut être accordée aux manifestations n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.