ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2 , paragraphe 1.a.i :
- Impôt sur le revenu
- Impôt direct sur les Hydrocarbures
- Impôt sur les Marchés Publics
- Impôt synthétique
- Impôts sur les revenus salariaux et assimilés
- Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers
- Impôt sur les plus-values immobilières
Article 2 , paragraphe 1.b.iii.A : Droit d’enregistrement sur les successions ou donations. Article 2 , paragraphe 1.b.iii.B : Impôt foncier sur les terrains (IFT) et Impôt foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB). Article 2 , paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée. Article 2 , paragraphe 1.b.iii.D : Droits d’accises.
Période couverte: 01/11/2025 Articles concernés: 2
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 28 juillet 2025 – Madagascar ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole de 2010 avec la déclaration suivante :