TITRE VI : DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES –

DROIT DE CONTROLE ET DE VERIFICATION - SECRET PROFESSIONNEL (DC-DDC-DV-SP)

TITRE VII : DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES189
TITRE VIII : DES CENTRES DE GESTION AGREES189
TITRE IX : COMMISSION FISCALE189
TITRE X : AUTORISATION DE POURSUITE DES AGENTS DES IMPÔTS189

Code des Impôts 171

172

Code des Impôts 172

173