TITRE VI — DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES - DROIT DE CONTROLE ET DE — Code Général des Impôts 2026

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Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

TITRE VI — DROIT DE COMMUNICATION – DROIT DE DELIVRANCE DE COPIES - DROIT DE CONTROLE ET DE

VERIFICATION - SECRET PROFESSIONNEL (DC-DDC-DV-SP)

Articles 20.06.01 à 20.06.32.- Cf. Code des procédures fiscales.

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TITRE V — IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES

TITRE VII — DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES