TITRE VII — TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
Article 10.07.01.- Transféré en partie à l’article I-114 du Code des procédures fiscales. Les appareils automatiques sont soumis à une taxe annuelle dont la quotité est fixée comme suit :
- appareils dits : « Machines à sous » : Ar 400 000/appareil
- autres appareils : Ar 100 000/appareil