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Code Général des Impôts 2026← Sommaire

Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

TITRE IX — COMMISSION FISCALE

Articles 20.09.01 à 20.09.18.- Cf. Articles VI-47 à VI-64, Code des procédures fiscales.

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TITRE X — AUTORISATION DE POURSUITE DES AGENTS DES IMPÔTS