SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 20.01.51.- Les pénalités et amendes prévues au présent chapitre sanctionnent les infractions aux dispositions du présent Code.

Les pénalités et amendes prévues par le présent Code s’appliquent immédiatement conformément aux procédures en vigueur à la date de leur constatation par l’Administration fiscale, quelle que soit la date de commission matérielle de l’irrégularité.

Toutes les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre sont passibles de la pénalité de retard visée par l’article 20.01.53.

Toutefois, une remise partielle ou totale de pénalité ou amende peut être accordée sur demande adressée au bureau des impôts chargé de la gestion du dossier du contribuable. Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des Impôts qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir de décision.