CHAPITRE IX — IMPOT FONCIER SUR LE TERRAIN (IFT),

IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB) ET TAXE ANNEXE A L'IFPB

Article 30.02.22.- Le Titulaire et l'Entité de Transformation sont assujettis à l’impôt foncier sur les terrains (IFT) et à impôt sur la propriété bâtie (IFPB) ainsi qu’à la taxe annexe à l’IFPB (TAFPB), perçus au profit des collectivités locales.

Code des Impôts 212

Pour l’IFT, la base pour l’assiette de l’impôt est la valeur vénale des terrains.

Pour l’IFPB et la TAFPB, la base est la valeur locative annuelle des biens, dans la généralité des cas ou la valeur utilisée pour le calcul du droit proportionnel de la taxe professionnelle pour les biens rentrant dans la détermination de cette taxe, conformément aux dispositions de l’article 30.02.21 ci-dessus.

Le taux pour chacun de ces impôts et taxes est de un pour cent (1%).

Toutefois et sous réserve des dispositions de l’article 01-08-05 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, les reconstructions et les extensions de constructions déjà existantes sont exonérées de l’IFPB et de la TAFPB pendant cinq (5) ans comptés à partir de l’année de leur achèvement. Par ailleurs, le montant total payable par le Titulaire et l'Entité de Transformation ensemble au titre de chacun de ces deux impôts, dans l'ensemble des circonscriptions de Madagascar, est limité à Ar 200.000.000 par an. Les modalités de l'application de cette limite seront fixées par voie réglementaire.