CHAPITRE V — IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

Article 30.02.13.- Le Titulaire, l'Entité de Transformation et les Investisseurs, personnes morales, sont redevables de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, sauf en ce qui concerne les paiements à leur profit :

1) des intérêts payés par le Titulaire ou l'Entité de Transformation en vertu des emprunts contractés en devises en dehors de Madagascar (emprunts extérieurs), qui sont exonérés de l’IRCM ; et

2) des dividendes et autres distributions payés par le Titulaire et l'Entité de Transformation à ses actionnaires, qui sont assujettis au taux de dix pour cent (10%).

Les intérêts payés par le Titulaire et l'Entité de Transformation à des affiliés en vertu des emprunts extérieurs ne sont exonérés de l'IRCM que si les taux d'intérêts et les autres conditions d'emprunt sont aussi favorables ou meilleures que les taux et les conditions que le Titulaire ou l'Entité de Transformation, selon le cas, pourrait obtenir des bailleurs de fonds qui ne sont pas des affiliés. Les modalités d'application de cette disposition sont précisées au décret d’application de la LGIM.