CHAPITRE PREMIER — GENERALITES

Article 30.02.01 - Au sens de la présente partie, sauf indication contraire précise, une référence au Code Général des Impôts veut dire le Code Général des Impôts de Madagascar, tel que modifié par la Loi de Finances Rectificative pour 1999 en date du 21 Avril 1999. Toutefois, en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 établissant un Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy modifiée par la Loi n°2005- 022 du 17 octobre 2005 (LGIM), si des mesures fiscales plus favorables au Titulaire, à l’Entité de Transformation, aux Sous-traitants ou aux Investisseurs sont prises par des lois qui prennent effet entre le 21 Avril 1999 et la Date de Certification de l’Eligibilité de l’Investissement, elles sont applicables aux lieu et place des dispositions correspondantes dudit Code Général des Impôts, sans que le Titulaire, l’Entité de Transformation ou les Investisseurs aient besoin de manifester leur volonté d’opter pour cet ajustement.

En application des dispositions de l’article 28 de la loi citée précédemment, les dispositions de la présente partie, ne s’appliquent aux Sous-traitants qu’en relation avec les obligations fiscales relatives à leurs opérations pour le compte du Titulaire ou de l’Entité de Transformation dans le cadre des contrats conclus avec l’un ou l’autre d’entre eux.

En l’absence d’une disposition dérogatoire dans la LGIM, les dispositions du Code Général des Impôts, tel que défini à l’alinéa premier, s’appliquent au Titulaire, à l’Entité de Transformation, aux Sous-traitants et aux Investisseurs.