CHAPITRE VII — LIEU D'IMPOSITION

Article 06.01.13. - La taxe est due pour l'ensemble des entreprises exploitées à Madagascar par un même redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

Toutefois, pour les entreprises relevant de la compétence d'un centre fiscal, il est fait application des dispositions particulières prévues dans les textes portant création dudit centre.