CHAPITRE III — TERRITORIALITE

Article 06.01.09.- La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations réalisées à Madagascar. Par l'expression "Madagascar" il faut entendre le territoire de la République de Madagascar et ses eaux territoriales.

L'opération est réputée réalisée à Madagascar :

1° S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise à Madagascar.

2° S'il s'agit de prestations de service :

• lorsqu'elles y sont matériellement exécutées et/ou y sont consommées,

• ou, si les prestations fournies ne sont pas matériellement localisables, lorsque le service rendu, le droit cédé,

l'objet loué sont utilisés ou exploités à Madagascar.

Code des impôts 119

Article 06.01.09.-bis - Toute personne n'ayant pas d'établissement à Madagascar et y effectuant des prestations de services taxables doit faire accréditer auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale, un représentant domicilié à Madagasikara, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant à Madagasikara. Le représentant accrédité doit collecter la taxe sur la valeur ajoutée exigible auprès du bénéficiaire de la prestation et la reverser auprès du Receveur des Impôts territorialement compétent, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la collecte a été opérée.

A défaut d’un représentant accrédité, la taxe normalement collectée auprès du bénéficiaire de la prestation est liquidée et reversée par ce dernier auprès du Receveur des Impôts dans le même délai.

La déclaration en matière de TVA intermittente doit être établie sur imprimé distinct, fourni par l’Administration fiscale, de celui de la déclaration de TVA de la personne bénéficiaire de la prestation. Elle doit contenir le montant de la prestation réalisée et la TVA collectée y afférente.

La déductibilité des TVA intermittentes, relatives aux prestations effectuées par des prestataires étrangers, auprès du bénéficiaire de la prestation ayant la qualité d’assujetti, suit la règle générale de déduction. La taxe ne peut être déduite que lorsque l’exigibilité intervient chez le prestataire étranger.