CHAPITRE VI — TAUX DE LA TAXE

Article 06.01.12.- Le taux normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 20p.100.

Les importations et les ventes de gaz butanes et de leur contenant relevant respectivement des tarifs douaniers 2711.13 00 et 7311.00 00, sont taxées au taux réduit de 10p.100.

Les exportations de biens et de services sont taxées au taux de 0p.100.