SECTION VIII — FINANCES – COMPTABILITE PUBLIQUE

Recouvrement des impôts et sommes dues aux Collectivités publiques

Article 02.08.37.- Sont exempts d’enregistrement : 1- les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes à l’exception de l’acte de vente ou du procèsverbal d’adjudication, dont les frais sont à la charge des acquéreurs éventuels, ayant pour objet le recouvrement :

a. de tous impôts et sommes dues aux collectivités publiques ; b. des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est confié à la Trésorerie générale ;

2- tous actes de poursuites ou autres, tant en demande qu’en défense ayant le même objet ; 3- toutes déclarations déposées par les contribuables et destinées à la liquidation des impôts de toute nature.

Dette publique – Emprunts Article 02.08.38.- Sont exempts de tous droits de mutation par décès, les emprunts émis par la République de Madagascar.

Pensions civiles et militaires Article 02.08.39.- Sont exempts de la formalité d’enregistrement les certificats de vie ou autres délivrés aux titulaires de pensions civiles ou militaires et à leurs ayants droit ainsi que les procurations données à leurs mandataires.