SECTION IV — AFFAIRES ETRANGERES, AIDE INTERNATIONALE

Article 02.08.18.- Sont enregistrés gratis tous les actes d’acquisition et de location concernant les locaux des organismes d’aide et de coopération internationale en faveur de la République de Madagascar.

Sont enregistrés gratis les marchés financés sur des fonds d’aide internationale.

Corps diplomatique Article 02.08.19.- Sont enregistrés gratis tous les actes d’acquisition et de location concernant les locaux des missions diplomatiques, ambassades, légations et consulats.

Article 02.08.20.- Sont exemptes de droit de mutation par décès les successions mobilières des agents diplomatiques et des membres de leur famille qui font partie de leur ménage.

Territorialité Article 02.08.21.- Les actes et mutations intervenus à Madagascar et relatifs à des biens immeubles et à des fonds de commerce situés hors du territoire de la République de Madagascar sont enregistrés au droit fixe des actes innomés.