SECTION I — ADMINISTRATION GENERALE

Actes administratifs et Arrêts de la cour suprême en matière administrative Article 02.08.01.- Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement tous les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives autres que ceux relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature et les actes portant mutation de propriété, d’usufruit et de jouissance de biens meubles ou immeubles.

Sont enregistrés gratis les arrêts de la Cour Suprême en matière administrative, toutes décisions définitives de Justice prononcées en matière de reconstitution des documents fonciers et topographiques conformément aux dispositions de la Loi n°2021-018 du 27 juillet 2021.

Personnes morales de droit public Article 02.08.02.- Sont enregistrés gratis tous les actes et mutations au profit de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics à caractère non commercial ainsi que tous les actes soumis à la formalité d’enregistrement et dont le paiement revient à l’Etat.

Code des impôts 77

Toutefois, l’exonération en faveur des Collectivités autres que l’Etat et les Régions n’est accordée qu’aux actes et mutations d’immeubles ou de droits immobiliers qui seront affectés à l’exercice d’un service public de caractère administratif, scolaire et social.

Cette destination doit être précisée dans l’acte conformément aux délibérations de l’assemblée générale de la collectivité ou du conseil d’Administration.

Article 02.08.03.- Sont enregistrés gratis les conventions, contrats et, d’une manière générale, les actes relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature dont le paiement du prix est à la charge de l’Etat, des Collectivités décentralisées ou des établissements publics.

Personnes morales de droit privé reconnues d’utilité publique

Article 02.08.04.- Sont enregistrés gratis les actes et mutations au profit des sociétés ou associations reconnus d’utilité publique par décret.