SECTION VI — AFFAIRES MILITAIRES ET SIMILAIRES — Code Général des Impôts 2026

Code Général des Impôts 2026 ← Sommaire

Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

SECTION VI — AFFAIRES MILITAIRES ET SIMILAIRES

Justice militaire Article 02.08.32.- Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés, visées par le Code de justice militaire sont faites sans frais par la gendarmerie ou par tous autres agents de la force publique.

← Précédent

SECTION V — AFFAIRES SOCIALES

SECTION VII — COMMERCE – BANQUE