SECTION II — MISSIONS RELIGIEUSES ET EGLISES

Article 02.08.05.- Le bénéfice de l’article 02.08.02 est également étendu aux missions religieuses et églises lorsqu’il est constaté que les actes et mutations à leur profit ont pour objet des biens destinés à un usage cultuel, scolaire ou d’œuvres sociales.

Pour les immeubles qui, lors de leur acquisition ne répondent pas à l’usage prescrit, l’exonération n’est accordée que si les actes contiennent un engagement d’aménager dans un délai de 3 ans l’immeuble à l’usage auquel il est destiné. Le non-respect de l’engagement entraîne la déchéance de l’exemption et le droit devient exigible.

Les dispositions du 1 er alinéa du présent article sont applicables également aux associations cultuelles régulièrement constituées dans les conditions de l’ordonnance n° 62- 117 du 1 er Octobre 1962.

Elections

Article 02.08.06.- Sont exempts d’enregistrement, tous les actes de procédure et les décisions judiciaires en matière électorale.

Etat civil

Article 02.08.07.- Sont exempts d’enregistrement, quelle que soit leur forme, les actes d’adoption et les actes de reconnaissance d’enfants naturels.

Article 02. 08.08.- Sont exempts d’enregistrement tous les actes et jugements en matière d’état civil.

Expropriation pour cause d’utilité publique

Article 02.08.09.- Sont enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement les actes de toute nature en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou concernant les acquisitions poursuivies, en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé relatif aux voies publiques, même par simple mesure de voirie.

Crédits sociaux et agricoles

Article 02.08.10.- Sont dispensés de la formalité d’enregistrement les actes et contrats relatifs aux crédits sociaux consentis par les banques et les établissements financiers ainsi que ceux relatifs aux crédits consentis pas les entreprises à leur personnel, destinés à la construction ou l’acquisition de logements individuels.

Sont enregistrés gratis les actes et contrats relatifs aux crédits accordés par les banques et établissements financiers qui sont destinés au développement de la production agricole.

Un décret fixera les conditions d’application du présent Article.

Habitations économiques

Article 02.08.11.- Sont enregistrés gratis les actes de vente, de location-vente et de location concernant les habitations économiques répondant aux caractéristiques des logements à caractère économique et construites par l’Etat, les collectivités décentralisées, la société immobilière de Madagascar et par toute société immobilière agréées par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale.

Code des impôts 78

Il en est de même des actes de vente des droits de superficie et des actes de constitution de baux emphytéotiques concernant la même catégorie d’habitation.

L’exemption n’est accordée qu’autant que les acquéreurs ou locataires, leurs conjoints ou leurs enfants mineurs ne sont pas propriétaires, au moment de la mutation, d’immeubles ou de droits immobiliers et qu’ils occupent personnellement et d’une manière permanente les habitations économiques.

Les contraventions aux prescriptions ci-dessus entraînent pour les acquéreurs la déchéance de l’exemption.

Les droits de mutation deviennent alors exigibles ainsi que des intérêts moratoires depuis la date d’exigibilité des droits.

Institutions de microfinance Article 02.08.12.- Sont enregistrés gratis les actes d’acquisition d’immeubles nécessaires à l’implantation des institutions de microfinance mutualistes et non mutualistes.

Sont enregistrés gratis les apports des membres des institutions de microfinance mutualistes.

Pour les institutions de microfinance non mutualistes, le droit fixe des actes innomés est substitué au droit proportionnel sur les apports.