SECTION III — AFFAIRES ECONOMIQUES
Sociétés coopératives agricoles Article 02.08.13.- Pour les sociétés coopératives agricoles, le droit fixe des actes innomés est substitué au droit proportionnel sur les apports.
Chèques - Paiement par chèque
Article 02.08.14.- Abrogé.
Tourisme Article 02.08.15.- Les acquisitions d’immeubles qui, sans affectation ou affectés à un autre usage, doivent être affectés à l’industrie touristique, bénéficient d’une réduction de moitié du droit de vente. La demande de réduction doit être insérée dans l’acte ou inscrite au pied de l’acte. La réduction n’est accordée que si l’acquéreur s’engage à fournir la décision de classement d’intérêt touristique dans le délai prévu au 2 ème alinéa du présent article.
Si dans le délai de 3 ans de l’acquisition, l’agrément du service public chargé du tourisme n’est pas obtenu ou est retiré, le complément de droit proportionnel de mutation devient exigible outre une pénalité de retard prescrite par le présent Code.
Immatriculation – Cadastre
Article 02.08.16.- I- Dans le cas où une provision n’a pas été versée, les décisions judiciaires rendues en matière d’immatriculation qui déboutent l’opposant condamné aux dépens sont enregistrés en débet. Toutefois, jusqu’au paiement du droit en suspens, le greffier ne peut délivrer qu’une expédition sur papier libre destinée à être déposée à la conservation foncière et qui doit porter expressément mention de cette destination.
Nonobstant, toutes dispositions contraires, le conservateur ne peut délivrer copie authentique de cette expédition que sur une justification du paiement des droits en suspens.
II- Les décisions rendues par le tribunal terrier sont enregistrées gratis dans le délai prévu à l’article I-34 III du Code des procédures fiscales.
Remembrements ruraux Article 02.08.17.- Sont enregistrés gratis les actes et mutations conformes aux plans réglementaires de remembrements ruraux.