CHAPITRE X — Code Général des Impôts 2026

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Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

CHAPITRE X

PENALITES SPECIFIQUES (abrogées)

Article 01.03.24 à 01.03.30- Abrogés.

Code des impôts 43

44

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CHAPITRE IX — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES

DEUXIEME PARTIE