CHAPITRE VI — DETERMINATION DE L’IMPOT

Article 01.03.16.- Pour la détermination de l’Impôt sur les Revenus salariaux et assimilés, la base est calculée suivant les dispositions des articles 01.03.07. à 01.03.09. et arrondie à la centaine d’Ariary inférieure.

L’impôt est calculé en appliquant aux tranches du revenu imposable les taux qui leur correspondent dans les barèmes ci-dessous ; le montant de l’impôt à payer est égal à la somme des résultats de chaque tranche sans toutefois être inférieur à Ar 3000.

A. Droit commun

• jusqu’à Ar 350 000 : 0p.100 ;

• tranche de revenu de Ar 350 001 à Ar 400 000 : 5p.100 ;
• tranche de revenu de Ar 400 001 à Ar 500 000 : 10p.100 ;

• tranche de revenu de Ar 500 001 à Ar 600 000 : 15p.100 ;
• tranche de revenu supérieure à 600 001 à Ar 4 000 000 : 20p100 ;
• tranche de revenu supérieure à Ar 4 000 000 : 25p. 100.

Code des impôts 42

B. Régime Spécial

Par dérogation aux dispositions ci-dessus pour certaines rémunérations à caractère exceptionnel ou à taux unitaire dont la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale, le taux de l’impôt est fixé comme suit.:

• 2p.100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est inférieur ou égal à Ar 700 ;

• 4p.100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à Ar 700 mais inférieur ou égal à Ar 2 000 ;

• 10p.100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à Ar 2 000.