CHAPITRE III — FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE
Article 01.03.06.- Le fait générateur est constitué :
- par la perception des revenus en ce qui concerne les revenus salariaux, les pensions alimentaires, les rentes
viagères et les revenus assimilés ;
- par le versement effectué par l’employeur auprès des organismes spécialisés pour les pensions de retraite
complémentaire sous d’autres formes que les rentes viagères ;
- par la jouissance pour les avantages en nature.
Un revenu est considéré comme perçu quand il a été mis à la disposition du bénéficiaire par tous les moyens légaux de paiement.
La jouissance des avantages en nature est constituée par la mise à la disposition personnelle du bénéficiaire ou des membres de sa famille des biens ou services représentant ces avantages.
L’exigibilité de l’impôt intervient lors de la réalisation du fait générateur.