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Code Général des Impôts 2026← Sommaire

Document original : CDI-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

CHAPITRE IX — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES PERSONNES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES

Articles 01.03.21 à 01.03.23.- Cf. Articles I-23 à I-25, Code des procédures fiscales.

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