CHAPITRE II — CHAMP D’APPLICATION

SECTION I — REVENUS IMPOSABLES

Article 01.03.02.- Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés :

• Les revenus perçus au titre d’un emploi salarié public ou privé exercé d’une façon permanente, temporaire ou

occasionnelle, tels que les traitements, salaires, soldes, émoluments, et, d’une manière générale, toute les rémunérations fixes ou calculées proportionnellement aux affaires traitées ou au bénéfice de l’entreprise, ainsi que les gratifications et primes de toute nature, les mois supplémentaires ;

• Les revenus perçus à titre d’emploi salarié et assimilé, par les personnels résidents ou non, des Organismes Non

Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, bureaux d’études, ou projet quelle que soit leur source de financement ;

• Les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire

perçus en raison de l’occupation d’une fonction et toutes indemnités allouées aux salariés retraités excédant une année de salaire ;

• Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société, quel que

soit leur objet ;

• Les pensions alimentaires servies à titre obligatoire, à l’exception de celles allouées aux enfants à charge ;

• Les pensions de retraite complémentaire ou les versements effectués par l’employeur au profit de ses salariés

auprès des organismes spécialisés dans le cadre de la constitution desdites pensions. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par textes règlementaires ;

• Les rentes viagères.

Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, ne sont pas considérées comme salaires, les allocations à caractère désintéressé, versées aux Volontaires telles que prévues par la loi n° 2015 – 015 du 22 juin 2015 relative au volontariat à Madagasikara.

SECTION II — REVENUS EXONERES

Article 01.03.03.- Sont affranchis de l’impôt :

1° Les pensions, rentes viagères et, d’une manière générale, toutes les allocations permanentes et temporaires perçues en réparation de dommages subis par les bénéficiaires ;

2° Les pensions de retraites civiles et militaires dont le montant est fonction de la durée des services accomplis ;

3° Les allocations et majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille, le sursalaire familial, pour leur montant n’excédant pas celui versé dans le secteur public ; 4° Les traitements attachés à une distinction honorifique ;

5° Les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées pendant la durée de leurs obligations légales ;

Code des impôts 39

6° Les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL ;

7° L’indemnité de retraite n’excédant pas une année de salaire.

8° Au titre d’avantages en nature : la cantine, dans la limite du seuil fixé par texte réglementaire ; les frais médicaux dûment justifiés et ne présentant pas un caractère d’exagération.

9° Les rémunérations perçues au titre d’heures supplémentaires dans la limite de 20 heures. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par textes règlementaires.

SECTION III — TERRITORIALITE DE L’IMPOT

Article 01.03.04.- Pour l’application des dispositions de l’article 01.03.01 sont considérés comme réalisés à Madagascar :

1° Les revenus perçus en rémunération d’un emploi exercé à Madagascar ou ceux perçus d’un employeur se trouvant à Madagascar ; 2° Tous les revenus de source malgache perçus par des personnes n’ayant pas de résidence à Madagascar ;

3° Les revenus, de quelque origine qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar.

SECTION IV — PERSONNES IMPOSABLES

Article 01.03.05. – 1° Les personnes qui ont à Madagascar leur résidence habituelle au sens de l’article 01.01.05, sont imposables à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) en raison de leurs revenus énumérés à l’article 01.03.02 ci-dessus.

2° Sont également imposables en raison de leurs revenus de source malgache :

• Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar ;

• Les personnes qui se trouvant hors de Madagascar perçoivent des revenus des entreprises ou organismes

auxquels ils appartenaient avant leur départ du territoire.

• Les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont

pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur leurs revenus.

• Les personnes passibles de l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés, ayant ou non leur résidence habituelle

à Madagascar, et qui perçoivent des revenus dont l’imposition est attribuée à Madagascar par une convention bilatérale ou multilatérale relative aux doubles impositions.