SECTION II — INFRACTION SUR LA FABRICATION, L’ACHAT LOCAL ET L’IMPORTATION D’ALCOOL ET DES PRODUITS
ALCOOLIQUES
Article 20.01.58.- La fabrication sans autorisation de boissons alcooliques est passible d’une amende de Ar 10 000 par litre de boisson fabriquée avec un minimum de Ar 100.000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans.
Article 20.01.58.1.- L’achat local et l’importation d’alcool et des produits alcooliques sans l’autorisation préalable du Directeur Général des Impôts est passible de la saisie des produits achetés illicitement et de la vente aux enchères publiques au profit de l’Administration fiscale.
Seuls les embouteilleurs agréés et les commerçants titulaires de licence de la 1ère catégorie peuvent acheter les produits alcooliques saisis. Toutefois, l’achat de l’alcool objet de la vente aux enchères est réservé aux embouteilleurs agréés.
Pour les produits achetés illicitement mais déjà consommés, une saisie fictive leur sera appliquée. Une amende égale à leur prix de cession est exigible, à moins que ces produits aient déjà fait l’objet de sanction par l’Administration douanière.
Article 20.01.58.2.- Lorsqu’il est établi que toute ou partie de l’alcool nature ou de l’alcool éthylique bénéficiant de l’exonération de DA à l’importation ou lors de l’achat local prévue à l’article 03.01.02 est détournée de son affectation, une peine d’amende de Ar 10 000 par litre d’alcool détourné est appliquée sans préjudice de l’obligation de reverser le droit exigible.
Article 20.01.59.- Toute revivification ou tentative de revivification d’alcool dénaturé, toute manœuvre ayant pour objet soit de détourner les alcools déjà dénaturés,
- Toute fraude commise dans les distilleries à l’aide de souterrain ou de tout autre moyen d’adduction ou de
transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcooliques,
- Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits,
- Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts,
- Tout refus de laisser, à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des agents
des Impôts,
- Tout refus d’accompagner ces agents dans leurs visites, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et
des produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers, tous autres locaux,
- Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser reconnaître les produits fabriqués, transportés,
détenus, mis en vente ou vendus,
- Toute détention, vente ou mise en vente des alcools et des produits alcooliques pour lesquels des droits n’ont
pas été acquittés, seront punies d’une amende de Ar 100 000 et d’un emprisonnement obligatoire d’un an à deux ans ou l’une de ces deux peines seulement.