CHAPITRE XX — OBLIGATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES FETES,
SPECTACLES ET MANIFESTATIONS DIVERSES
Article I-120.- Les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, loteries ou tombolas, et représentations doivent, 24 heures au moins avant l'ouverture, en faire la déclaration au bureau de la collectivité concernée. Ils sont astreints à verser un cautionnement provisoire égal à 5 pourcent de la valeur totale des billets mis en vente.
La taxe est acquittée suivant la nature des fêtes et spectacles soit le jour même de la perception de recettes, soit hebdomadairement ou mensuellement.
Toutes personnes exerçant des activités attractives, dans le cadre ou en dehors des foires ou manifestations doivent être titulaires de la carte fiscale.
Les modalités pratiques de ces dispositions peuvent être complétées par texte règlementaire.
Article I-121.- Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de laCommune.
Tout versement effectué doit faire I ’objet de délivrance d'une quittance d'égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièces justificatives pour le redevable.