CHAPITRE XII — OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS

Article I-106.- Les propriétaires ou les occupants effectifs des terrains imposables doivent adresser au bureau de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble, au plus tard le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite ou en ligne indiquant entre autres :

1. La situation du terrain ou des terrains ;

Code des procédures fiscales 31

1. La superficie par nature de culture ou autres affectations ;

1. Les noms et prénoms des locataires ainsi que le montant du loyer.

Pour les Communes rurales éloignées, les déclarations ci-dessus peuvent être remplacées par une simple déclaration verbale consignée sur un registre tenu en double exemplaire par le Maire ou son représentant.

La Commune est chargée de collecter et de consolider l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt foncier sur les terrains. Les données ainsi consolidées sont transmises à au Centre fiscal territorialement compétent pour les besoins de l’assiette et de la liquidation de l’impôt.

Si entre le 15 Octobre et le 1er Janvier de l’année d’imposition des changements interviennent dans les conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative au bureau du Centre fiscal avant le début de l’année d’imposition.