NosyComptaNosyCompta
Code des Procédures Fiscales 2026← Sommaire

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

TITRE III

DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE

58 Code des procédures fiscales

59

Code des procédures fiscales 59

SOMMAIRE

60
← Précédent
TITRE II
Suivant →
TITRE III : — DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE