TITRE V

DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

86 Code des procédures fiscales

87

Code des procédures fiscales 87

SOMMAIRE

DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

CHAPITRE IContrôle sur pièces89
SECTION IDroit de contrôle89
SECTION IIDemande d’éclaircissements et de justifications89
SECTION IIIProcédure de redressement contradictoire lors du contrôle sur pièces89
CHAPITRE IIVérifications sur place90
SECTION IDroit de contrôle90
SECTION IIProcédure de vérification sur place90

SECTION III Procédures particulières aux contrôles des prix de transfert

CHAPITRE III

Dispositions communes aux procédures de contrôle et de redressement contradictoire

CHAPITRE IVRégime d’imposition d’office94
SECTION ITaxation d’office94
SECTION IIEvaluation d’office95
SECTION IIIProcédure96
CHAPITRE VProcédure de répression des fraudes fiscales96
SECTION IDispositions générales96
SECTION IIRecherche et constatation des infractions par procès-verbal96
SECTION IIIDes visites et des perquisitions99
SECTION IVDes saisies et de la confiscation102
SECTION VResponsabilité et solidarité103
SECTION VIDe l'arrestation104
SECTION VIIRefus d'exercice104
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88 Code des procédures fiscales

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Code des procédures fiscales 89

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