TITRE VI

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE

106 Code des procédures fiscales

107

Code des procédures fiscales 107

SOMMAIRE

DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE

CHAPITRE I	Généralités	109
CHAPITRE II	Procédure gracieuse	109
SECTION I	Domaine de la procédure gracieuse	109
SECTION II	Remises gracieuses	109
SECTION III	Admission en non-valeur	110
CHAPITRE III	Procédure contentieuse d’assiette	110
SECTION I	Champ d’application	110
SECTION II	Procédure préalable auprès de l’Administration	111
SECTION III	Procédure devant la juridiction administrative	113
SECTION IV	Frais de procédure devant les juridictions civiles et administratives	115
SECTION V	Règlement des différends fiscaux dans le cadre de la Commission fiscale	115
	I- Dispositions générales	115
	II- Composition de la Commission	116
	III- Saisine de la Commission fiscale	116
	IV- Instruction du dossier	117
	V- Avis de la Commission fiscale	118
CHAPITRE IV	Contentieux répressif	118
SECTION I	Dispositions générales	118
SECTION II	Procédures de répression	119
SECTION III	Transaction	119
SECTION IV	Prescriptions	120
CHAPITRE V	Exécution des jugements et arrêts rendus en matière fiscale	120
CHAPITRE VI	Mesures conservatoires	120
CHAPITRE VII	Procédures de fermeture d’établissement	120

108

108 Code des procédures fiscales

109

Code des procédures fiscales 109

110