TITRE IV

DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ET AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE, DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Code des procédures fiscales 73

SOMMAIRE

DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION ET AUTRES OBLIGATIONS DU

CONTRIBUABLE, DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

CHAPITRE I	Droit de communication	75
SECTION I	Droit de communication sur demande	75
SECTION II	Obligation déclarative de communication	46
SECTION III	Exploitation des renseignements obtenus du droit de communication	78
CHAPITRE II	Autres droits de l’Administration	79
SECTION I	Surveillance du site d’exploitation	79
SECTION II	Droit de délivrance de copies	79

CHAPITRE III Autres obligations du contribuable

SECTION I

Visa de conformité par l’Administration fiscale et obligations en matière de comptes

bancaires

	SECTION II	Obligations d’utilisation de matériels de caisses électroniques	79
	SECTION III	Comptabilité analytique et délivrance de factures régulières	80
	SECTION IV	Respect des échéances de déclaration de paiement	81

CHAPITRE IV Des obligations vis-à-vis du registre des bénéficiaires effectifs 81

Obligations des bénéficiaires effectifs, des personnes physiques et entités juridiques

interposées

SECTION II Registre spécial des bénéficiaires effectifs des personnes morales

SECTION III Registre spécial des bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

SECTION IV

Obligations des bénéficiaires effectifs et des personnes physiques et entités juridiques

interposées

SECTION V Obligation de conservation des renseignements

SECTION VI

Sanctions en cas de manquement aux obligations relatives aux registres des bénéficiaires

effectifs