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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE IV
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
CHAPITRE III Autres obligations du contribuable
SECTION I
SECTION II Registre spécial des bénéficiaires effectifs des personnes morales
SECTION III Registre spécial des bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
SECTION IV
SECTION V Obligation de conservation des renseignements
SECTION VI
SECTION VII Modalités de mise en œuvre
