SECTION I — Code des Procédures Fiscales 2026

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Ressources Code des Procédures Fiscales 2026 SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026 TITRE IV CHAPITRE III Autres obligations du contribuable

Code des Procédures Fiscales 2026 ← Sommaire

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

Sommaire

Introduction
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
CODE DES PROCÉDURES
FISCALES
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE I :
TITRE IV :
TITRE V :
TITRE VIII:
TITRE I
TITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
TITRE II
TITRE II — OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES
TITRE III
TITRE III — DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE
TITRE IV
CHAPITRE III Autres obligations du contribuable
SECTION I
SECTION II Registre spécial des bénéficiaires effectifs des personnes morales
SECTION III Registre spécial des bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
SECTION IV
SECTION V Obligation de conservation des renseignements
SECTION VI
SECTION VII Modalités de mise en œuvre
TITRE IV — DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
TITRE V
TITRE V — DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
TITRE VI
TITRE VI — DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE
TITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
TITRE VII:
TITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
TITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
TITRE VIII:
TITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
TITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IX:
TITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES

Comptabilité et fiscalité malgache, sans le chaos.

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