TITRE VIII:

DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT

CHAPITRE IOpposition a poursuites pour les impôts recouvres par le service du trésor public145
CHAPITRE IIDu contentieux de recouvrement pour les impôts recouvrés par les services fiscaux145
SECTION IDe la réclamation145
SECTION IIDe la suspension de l’action en recouvrement146
CHAPITRE IIIDispositions communes aux oppositions146

144 Code des procédures fiscales

145

Code des procédures fiscales 145

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