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RessourcesCode des Procédures Fiscales 2026SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
Code des Procédures Fiscales 2026← Sommaire

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

Sommaire
  • Introduction
  • REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
  • CODE DES PROCÉDURES
  • FISCALES
  • SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
  • TTITRE I :
  • TTITRE IV :
  • TTITRE V :
  • TTITRE VIII:
  • CCHAPITRE III Dispositions communes aux oppositions — TITRE IX:
  • TTITRE I
  • TTITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE II
  • TTITRE II — OBLIGATIONS EN MATIERE DE DROIT D’ACCICES ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES
  • TTITRE III
  • TTITRE III — DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT DE LICENCE
  • TTITRE IV
  • TTITRE IV — DU DROIT DE COMMUNICATION, AUTRES DROITS DE L’ADMINISTRATION
  • TTITRE V
  • TTITRE V — DES PROCEDURES DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
  • TTITRE VI
  • TTITRE VI — DES PROCEDURES CONTENTIEUSE ET GRACIEUSE
  • TTITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE VII:
  • TTITRE VII — DU RECOUVREMENT DE L’IMPOT
  • TTITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
  • TTITRE VIII:
  • TTITRE VIII — DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
  • TTITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
  • TTITRE IX:
  • TTITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VIII:

DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT

CHAPITRE IOpposition a poursuites pour les impôts recouvres par le service du trésor public145
CHAPITRE IIDu contentieux de recouvrement pour les impôts recouvrés par les services fiscaux145
SECTION IDe la réclamation145
SECTION IIDe la suspension de l’action en recouvrement146
CHAPITRE IIIDispositions communes aux oppositions146

144 Code des procédures fiscales

145

Code des procédures fiscales 145

146
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TITRE I
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Comptabilité et fiscalité malgache, sans le chaos.

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