TITRE I

Code des Procédures Fiscales 2026 ← Sommaire

Document original : CPF-LFI-2026.pdf

Source : République de Madagascar — MEF/DGI

DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT

6 Code des procédures fiscales

Code des procédures fiscales 7

SOMMAIRE

DE L’IMMATRICULATION, DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT

	SOUS TITRE I	IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES9
	CHAPITRE I	Formalités et déclarations9
	CHAPITRE II	Autorisation d’exercice9
	CHAPITRE III	Formalités à accomplir en cours d’exercice10
	SECTION I	Situation d’exploitation10
	SECTION II	Situation en veilleuse11
	CHAPITRE IV	Formalités à accomplir en cas de cessation définitive d’activité11
	SOUS TITRE II	DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT11
	CHAPITRE I	Obligations des contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus(IR)11
	SECTION I	Déclaration des revenus et paiement11
	SECTION II	Dérogations12
	SECTION III	Obligations des sociétés à responsabilité limitée et de certaines sociétés civiles12
	CHAPITRE II	Obligations relatives à l’impôt direct sur les hydrocarbures (IDH)12
	CHAPITRE III	Obligations relatives à l’impôt sur les revenus des marchés (IRM)13
	SECTION I	Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus des marchés retenu à la source13
	SECTION II	Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus des marchés non retenu à la source13
	SECTION III	Autres obligations14
	CHAPITRE IV	Obligations des contribuables soumis à l’impôt synthétique (IS)14
	SECTION I	Déclaration et paiement14
	SECTION II	Inscription sur le registre de recensement15
	SECTION III	Changement de régime15
	CHAPITRE V	Obligations des contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus salariaux (IRSA)15
	SECTION I	Retenue à la source15
	SECTION II	Versement de l’impôt15
	SECTION III	Déclaration16
	CHAPITRE VI	Obligations relatives à l’impôt sur les revenus et capitaux mobiliers (IRCM)16
	SECTION I	Lieu de paiement16
	SECTION II	Mode de paiement16
	SECTION III	Publicité des émissions financières17
	CHAPITRE VII	Obligations relatives à l’impôt sur les plus -values immobilières (IPVI)17
	SECTION I	Paiement et recouvrement de l’impôt17
	SECTION II	Mentions obligatoires17
	CHAPITRE VIII	Obligations en matière de droit d’enregistrement (DE)18
	SECTION I	Délai d’enregistrement18
	SECTION II	Bureau d’enregistrement des actes et mutations19
	SECTION III	Déclaration20
	SECTION IV	Extraits des registres, copies des actes et déclarations28
	SECTION V	Paiement de l’impôt28
	CHAPITRE IX	Obligations en matière de taxe sur les contrats d’assurance28

8 Code des procédures fiscales

	SECTION IDéclarations	28
	SECTION IIAgrément	29
	SECTION IIITenue d’un répertoire	29
	Obligations en matière de taxe sur les véhicules à moteur	29
	SECTION IObligations du titulaire de véhicules	29
	SECTION IIResponsabilité des tiers	29
	Obligations en matière de droits et taxes divers	30
	SECTION IObligations en matière de prélèvement sur les produits alcooliques et alcoolises	30
	SECTION IIObligations en matière de taxe sur les transactions mobiles	30
	Obligations des contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	30
	SECTION IPériodicité	30
	SECTION IIDéclaration d’existence	30
	Obligations en matière d’impôt foncier sur les terrains (IFT)	30
	Obligations en matière d’impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)	31
	Obligations en matière de taxe de protection civile	31
	Obligations en matière de taxe de résidence pour le développement	32
	SECTION IDéclaration	32
	SECTION IIPaiement	32
	Obligations en matière de taxe de séjour	32
	SECTION IDéclaration	32
	SECTION IIPaiement	33
	Taxe annuelle sur les appareils automatiques	33
	Taxe sur les eaux minérales	33

CHAPITRE XIX Obligations en matière de taxe sur la publicité — SECTION I

Publicité faite à l'aide d'affiches, de panneaux réclames, d'enseignes lumineuses ou sur support ambulant

	SECTION IIPublicité audiovisuelle	34
	Obligations relatives à la taxe sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses	34
	Taxe sur les pylônes, relais, antennes ou mats	35

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TITRE IV :