CHAPITRE XIII — OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE
Article I-107.- Les propriétaires ou les occupants effectifs d’immeubles imposables doivent adresser au bureau de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble, avant le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite ou en ligne, indiquant entre autres :
- Les noms et prénoms des locataires, la consistance des locaux loués nus d’une part, celle des locaux loués
meublés d’autre part, et le montant du loyer ;
- La consistance des locaux occupés par le déclarant ;
- Les noms et prénoms des occupants à titre gratuit et la consistance des locaux qu’ils occupent ;
- La consistance des locaux vacants.
Pour les Communes rurales éloignées, les déclarations ci-dessus peuvent être remplacées par une simple déclaration verbale consignée sur un registre tenu en double exemplaire par le Maire ou son représentant.
La Commune est chargée de collecter et de consolider l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt foncier sur la propriété bâtie. Les données ainsi consolidées sont transmises au Centre fiscal territorialement compétent pour les besoins de l’assiette et de la liquidation de l’impôt.
Si entre le 15 Octobre et le 1er Janvier de l’année d’imposition des changements interviennent dans les conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative au bureau du Centre fiscal avant le début de l’année d’imposition.
Article I-108.- Tout acte de transfert de propriété présenté au Centre fiscal doit être accompagné d’un certificat de situation juridique.