CHAPITRE VI — OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES REVENUS ET CAPITAUX MOBILIERS

SECTION I — LIEU DE PAIEMENT

Article I-26.- L’impôt est payé au bureau des Impôts territorialementcompétent pour les sociétés et entreprises.

SECTION II — MODE DE PAIEMENT

Article I-27.- A- L’impôt est acquitté sur déclaration déposée auprès de l’unité opérationnelle gestionnaire du dossier du contribuable au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement.

B- l’impôt est dû et exigible lors de la mise à disposition des sommes imposables prévues par les dispositions des Articles 01.04.02 et 01.04.03 du Code des impôts ou de leur inscription à un compte quelconque, et quel que soit le mode de paiement opéré.

Code des procédures fiscales 17

C- A l’appui du versement, il est remis au Receveur une liste des associés avec le nombre de titres ou de parts détenus par chacun d’eux, une copie du procès-verbal de tirage au sort s’il y a lieu, et un état indiquant :

a. le nombre des titres amortis ;

b. le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’Article 01.04.06 du Code des impôts, s’ils’agit de primes de remboursement ;

c. le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;

d. le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;

e. la somme sur laquelle la taxe est exigible.

SECTION III — PUBLICITE DES EMISSIONS FINANCIERES

Article I-28.- L’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché de Madagascar d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient des sociétés françaises ou étrangères sont, en ce qui concerne ceux de ces titres offerts au public, assujetties aux formalités déterminées par les textes en vigueur.