CHAPITRE II — OBLIGATIONS RELATIVES A L’IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES
Article I-14.- Les entreprises passibles de l’IDH sont tenues de souscrire chaque année une déclaration faisant ressortir les résultats tels qu’ils sont définis au CHAPITRE II du Titre I du Livre I du Code des impôts obtenus pendant l’année précédente dans le délai ci-après :
- au plus tard le 15 Mai de l’année suivante pour l’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ;
- au plus tard le 15 Novembre de la même année pour l’exercice comptable clos le 30 Juin ;
- 4 mois après la clôture de l’exercice comptable pour les autres cas. Elles sont, en outre, astreintes àtoutes les
obligations prévues aux articles 01.01.12 à 01.01.16 et aux articles 01.01.19 à 01.01.25 du Code des impôts, et aux articles I-11 et I-13 du présent Code.