CHAPITRE IX bis — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR

SECTION I — OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE VEHICULES

Article I-102 bis.- Le détenteur du véhicule procède à la déclaration et au paiement de la taxe correspondante sur une plateforme numérique dédiée :

• au plus tard le 31 janvier de l’année pour les véhicules en service au 1er janvier ;

• immédiatement pour les véhicules mis en circulation après cette date.

Il peut imprimer lui-même le récépissé et le QR code y afférents ou les demander auprès de l’Unité opérationnelle gestionnaire de dossiers. Ledit QR Code doit être apposé sur le pare-brise de son véhicule et gardé en version dématérialisée dans son téléphone.

La taxe et le QR code sont liés à la plaque d’immatriculation du véhicule indépendamment de son détenteur. La taxe est valable pour une année civile.

SECTION II — RESPONSABILITES DES TIERS

Article I-102 ter.- Sous peine d’être responsable du paiement de ladite taxe, il est défendu :

1- aux compagnies d’assurances de renouveler les assurances des véhicules terrestres et des bateaux pour lesquels la taxe n’est pas payée;

2- aux Chefs des Centres immatriculateurs de procéder à la mutation des véhicules terrestres et des bateaux pour lesquels la taxe n’est pas payée ;

30 Code des procédures fiscales

3- aux personnes chargées des visites techniques des véhicules terrestres et des bateaux, de procéder auxdites visites si les propriétaires de ces véhicules ne justifient pas le paiement de la taxe ;

4- aux personnes chargées de la délivrance de l’autorisation d’exploitation pour les transports maritimes de délivrer ladite autorisation si les bateaux ne font pas l’objet du paiement de la taxe. Il en est de même pour les transports aériens.

Les agents de ces organismes sont autorisés à contrôler l’authenticité du QR code ou à vérifier la régularité du véhicule via le protocole USSD.