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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
SOUS TITRE II — DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
CHAPITRE XV — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE RESIDENCE POUR LE DEVELOPPEMENT
SECTION I — DECLARATION
SECTION II — PAIEMENT
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CHAPITRE XIV — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE PROTECTION CIVILE
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CHAPITRE XVI — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE SEJOUR
