CHAPITRE XIV — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE DE PROTECTION CIVILE
Article I-109.- Les personnes soumises à la taxe de protection civile doivent adresser au bureau de la Commune ou éventuellement au bureau de Fokontany du lieu de résidence ou de siège social, au plus tard le 15 janvier de chaque année, une déclaration écrite indiquant entre autres :
- Les nom et prénoms du propriétaire ou détenteur de chiens ou d’animaux dangereux domestiqués, ou
d’armes blanches ;
- Une description sommaire du ou des chiens, des animaux dangereux domestiqué, ainsi que des armes
blanches dont il est détenteur et leur nombre par catégorie.
Toutefois, dans les Communes rurales, cette déclaration écrite peut être remplacée par une déclaration verbale à consigner dans un registre ouvert au niveau des Fokontany.