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Code des Procédures Fiscales 2026
SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2026
TITRE I — DE L’IMMATRICULATION, DECLARATIONS ET VERSEMENT DE L’IMPOT
SOUS TITRE II — DECLARATION ET VERSEMENT DE L’IMPOT
Code des Procédures Fiscales 2026
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Document original :
CPF-LFI-2026.pdf
Source : République de Madagascar — MEF/DGI
CHAPITRE X — OBLIGATIONS EN MATIERE DES DROITS ET TAXES DIVERS
SECTION I — OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISES
SECTION II — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS MOBILES
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CHAPITRE IX bis — OBLIGATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
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CHAPITRE XI — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
