TITRE V : IMPOT SUR LES PLUS VALUES

IMMOBILIERES (IPVI)

IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)

LISTE DES FICHES

GENERALITES SUR L’IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

FICHE 1 : CHAMP D’APPLICATION – EXONERATION

FICHE 2 : DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE

FICHE 3: CALCUL DE L’IMPOT

FICHE 4 : RECOUVREMENT ET OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)

Personnes imposables : personnes physiques

Opérations imposables : cession à titre onéreux de biens immobiliers

• Vente définitive

• Echange de biens immeubles (double vente : IPVI à percevoir sur les deux immeubles)

• Partage de biens immeubles avec soulte (soulte considérée comme le prix de cession de la partie de l’immeuble)

Bien immobilier : immeubles et droits relatifs à l’immeuble

Exonérations : Produits de l’aliénation de biens immobiliers de l’Etat ou des Collectivités décentralisées et

produits provenant d’une expropriation pour cause d’utilité publique

Base imposable : Plus value immobilière imposable

Plus-value imposable = Prix de cession (évalué ou non) – Prix de revient

Prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value imposable: prix de vente (si vente définitive) ou valeur vénale (si échange) ou valeur de la soulte (si partage avec soulte)

• Si prix de cession < Valeur administrative du bien fixée par texte règlementaire : retenir le prix suivant cette valeur

• Si prix de cession > Valeur administrative du bien : retenir le prix stipulé dans l’acte

Prix de revient : 75 % du prix de cession retenu par l’Administration

Calcul de l’IPVI :

IPVI = Plus-value imposable x Taux IPVI (20%)

Liquidation par le receveur des impôts sur Formulaire intitulé « IPVI DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE

IMPOSABLE » fourni par l’Administration : avis de paiement adressé au contribuable

Délai de paiement : suivant le délai d’enregistrement de l’acte auquel il se rattache

Défaut de paiement : procédure de recouvrement comme en matière de droits d’enregistrement

IPVI dû par le vendeur

IPVI payé en même temps que le droit d’enregistrement à la caisse du receveur, par toute personne présentant

l’acte à l’enregistrement

Restitution de l’acte enregistré et délivrance de récépissé en bonne et due forme justifiant le paiement de l’IPVI

Obligations des officiers publics et ministériels (sauf greffiers): responsable du paiement de l’impôt révélé par les

actes authentifiés

Obligations des greffiers des tribunaux : envoi au receveur des impôts des extraits de jugement dans les 15 jours

du prononcé de la sentence

GENERALITES SUR L’IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

IMPÔT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES (IPVI)

Loi n°96-016 du 13 août 1996: Bail emphytéotique