Section VI
et VII
RECOUVREMENT – OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Fiche 4 : Recouvrement et obligations des contribuables
(Art. 01.05.09 à 01.05.13)
- Recouvrement :
- IPVI dû par le vendeur du bien immobilier, bénéficiaire de la plus-value
- Personne responsable du paiement auprès du receveur des impôts (en même temps que le paiement du droit
d’enregistrement) si acte sous seing privé : la partie qui présente l’acte à la formalité sauf son recours contre le redevable réel (vendeur) si acte authentifié : l’officier public et ministériel (responsable du paiement de l’impôt révélé par les actes qu’ils reçoivent ou documents qu’ils annexent ou dont ils font usage)
- Restitution de l’acte portant mention d’enregistrement et en même temps, délivrance d’un récépissé en bonne et due
forme pour le paiement de l’IPVI
Cas d’un achat de bien immobilier par l’Etat ou des Collectivités décentralisées (acquéreur) auprès d’un particulier (vendeur):
- Pour le DE : actes enregistrés gratis : mutations au profit de l’Etat, des CTD et des Etablissements à caractère non
commercial (Art.02.08.02)
- IPVI réclamé directement aux aliénateurs par les receveurs.
- Interdiction de procéder à l’ordonnancement de la dépense publique au profit du vendeur sans justifier au préalable du
paiement de l’IPVI.
Cas des impôts relevés par jugements rendus à l’audience :
- Greffiers des tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déchargés de la responsabilité de paiement de
l’impôt à la place du redevable
- Obligation des greffiers d’inviter le redevable à payer le montant de l’impôt exigible en même temps que les droits
d’enregistrement
- En l’absence de paiement par le redevable : recouvrement de l’impôt poursuivi directement contre l’intéressé par le
receveur des impôts
- Obligation de greffiers d’envoyer au receveur des impôts les extraits certifiés par eux des jugements ou autres notes
révélant l’exigibilité de l’impôt : dans les 15 jours qui suit le prononcé de la sentence.
- Obligations des contribuables :
Mentions obligatoires dans un acte de mutation (surtout utiles pour la détermination du prix d’acquisition du bien immobilier pour les actes conclus avant 2015) :
mode d’acquisition (succession, vente, donation, échange, partage…) date d’acquisition valeur d’acquisition de l’immeuble par le vendeur
Précision sur l’origine de la propriété appuyée par des pièces justificatives (actes, pièces et jugements ou documents relatifs à son origine ainsi que la relation d’enregistrement si possible).